Ordonnance n° 96-25
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-25 du 27 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 12 août 1996 14 août 1996 Pages modifiant et complétant la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
Article 9
Les points 9 et 10 de l'article 28 de la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit :
"Art. 28.
9- élaborer son règlement intérieur qui est promulgué par décret présidentiel. 10 émettre son avis sur le projet de budget de la Cour suprême".
