Article 4

L'article 12 de la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit:

"Art. 12. - Les personnels du greffe et du secrétariat du parquet général sont nommés, auprès de la Cour suprême, conformément à la législation en vigueur.

Ils prêtent le serment légal, à l'audience de l'une des chambres de la Cour suprême.

Le greffe de la Cour suprême est assuré par un greffier en chef désigné parmi les magistrats".