Ordonnance n° 96-25
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-25 du 27 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 12 août 1996 14 août 1996 Pages modifiant et complétant la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
Article 14
L'article 40 de la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 40. Les modalités d'application des articles 14 et 15 de la présente loi sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire".
