Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
Article 6
Ne peuvent être inscrits sur la liste des syndics-administrateurs judiciaires, que les commissaires aux comptes, les experts comptables et les experts spécialisés dans les domaines foncier, agricole, commercial, maritime et industriel, ayant au moins cinq
(5) ans d'expérience en ces qualités.
Les personnes inscrites sur la liste nationale reçoivent une formation adéquate.
Les modalités d'application de cet article sont définies par voie réglementaire.