Article 4

Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite, désigne le syndic-administrateur judiciaire parmi les personnes inscrites sur la liste établie par la commission nationale mentionnée à l'article 9 ci-dessous.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 11 090 CHAPITRE II CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION ET D'EXERCICE