Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996.
Liamine ZEROUAL.
