Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
CHAPITRE VI — DES REGISTRES ET CACHETS
Article 28
Le syndic-administrateur judiciaire est tenu d'avoir un cachet particulier dont le modèle est determiné par voie réglementaire.
Il doit en outre, déposer ses signatures et paraphes au *greffe du tribunal de sa résidence professionnelle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 13