Ordonnance n° 96-23
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire
Article 10
Les demandes d'inscription sur la liste de la commission nationale et les requêtes en matière disciplinaire sont adressées au secrétariat de la commission nationale.
