Ordonnance n° 96-21
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-21 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Article 7
L'article 44 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit: 24 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL 10 juillet 1996
"Art. 44. La période supérieure à quinze (15) jours ouvrables du premier mois de recrutement du travailleur équivaut à un (1) mois de travail pour le calcul du congé annuel rémunéré".
