Ordonnance n° 96-21
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-21 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Article 22
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996.
Liamine ZEROUAL.
