Article 21

Les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée sont complétées par un article 146 bis rédigé comme suit :

"Art. 146 bis. Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et des conditions expressément prévus à l'article 12 et 12 bis de la présente loi, est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a infractions".