Article 16

L'article 102 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 102. Lorsque le comité de participation est composé d'au moins deux délégués du personnel, il établit son règlement intérieur et procède à l'élection en son sein d'un bureau composé d'un président et d'un vice-président".