Article 15

L'article 100 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 100. Toute contestation portant sur les élections des délégués du personnel est portée dans les trente (30) jours suivant les élections devant le tribunal territorialement compétent qui se prononce dans un délai de trente (30) jours de sa saisine par un jugement rendu en premier et dernier ressort".