Ordonnance n° 96-21
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-21 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Article 13
L'article 97 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée est complété et rédigé comme suit :
"Art. 97.
La condition d'ancienneté prévue à l'alinéa 3 ci-dessus n'est pas requise pour l'organisme employeur créé depuis moins d'une année".
