Article 12

Les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée sont complétées par un article 93 bis rédigé comme suit :

"Art. 93 bis. Dans les cas où l'organisme employeur n'est constitué que d'un lieu de travail distinct unique, le délégué du personnel élu conformément aux articles 91 et 99 de la présente loi, exerce les prérogatives du comité de participation prévues à l'article 94 ci-dessous".