Article 8

Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 13 bis rédigé comme suit :

"Art. 13 bis. Constituent le patrimoine de la mutuelle sociale, l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions".