Article 6

Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 5 bis rédigé comme suit :

"Art. 5 bis. La mutuelle sociale peut prévoir dans ses statuts des prestations à caractère facultatif servies en contre-partie de cotisations spécifiques.

Ces prestations sont individuelles ou collectives et se rapportent notamment à l'accès: au fonds d'aide en cas de maladie, accident de travail ou décès; au logement; au tourisme national et international; à la formation continue; au fonds d'aide aux retraités; aux prestations servies par les coopératives mutualistes".