Ordonnance n° 96-20
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-20 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
Article 3
Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 3 bis rédigé comme suit:
"Art. 3 bis. Par ayant-droit, il faut entendre les personnes telles que définies à l'article 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales".
