Ordonnance n° 96-20
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-20 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
Article 30
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment celles de l'article 9 dernier paragraphe de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée.
