Article 2

L'article 3 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 3. Dans le cadre de la législation en vigueur, la mutualité sociale a pour objet d'assurer à ses membres et à leurs ayants-droit - : des prestations individuelles, des prestations collectives, des prestations facultatives.

Les prestations prévues à l'alinéa ler ci-dessus sont servies dans les conditions et selon les modalités fixées par les statuts de la mutuelle sociale".