Ordonnance n° 96-20
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-20 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
Article 29
Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 35 bis rédigé comme suit :
"Art. 35 bis. Les mutuelles sociales existantes à la date de la promulgation de la présente ordonnance sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance avant le 31 décembre 1996".
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19
