Article 25

Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 34 bis rédigé comme suit :

"Art. 34 bis. - Le ministre chargé de la sécurité sociale exerce un contrôle sur les conditions d'application des dispositions de la présente loi.

Les modalités d'application de ce contrôle seront précisées par voie réglementaire".