Article 23

L'article 33 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 33. La gestion et l'exploitation de la mutuelle sociale sont assurées par une structure de gestion dont la dénomination, la taille et l'organisation sont définies par les statuts de chaque mutuelle sociale".