Article 22

Les dispositions de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, sont complétées par un article 32 quater rédigé comme suit :

"Art. 32 quater. L'assemblée générale crée en son sein un comité de liaison avec l'organisation syndicale majoritaire.

La composition, le fonctionnement et les missions de liaison de ce comité sont fixés par les statuts de la mutuelle sociale".