Article 15

L'article 24 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 24. L'assemblée générale se réunit une (1)fois par an sur convocation du président du conseil d'administration ou sur demande d'au moins la moitié (1/2) des membres du conseil d'administration.

La réunion de l'assemblée générale se tient obligatoirement dans les trois (3) mois qui suivent la clôture des comptes de l'exercice précédent de la mutualité sociale". (