Ordonnance n° 96-20
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-20 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
Article 11
L'article 20 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 20. - Les organes de la mutuelle sociale sont : l'assemblée générale; le conseil d'administration; le bureau du conseil d'administration; la commissions de contrôle".
