Article 10

L'article 16 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : 7 juillet 1996

"Art. 16. La comptabilité de la mutuelle sociale est tenue par un comptable en la forme commerciale.

Le comptable est désigné par le responsable de la structure de gestion de la mutuelle sociale et exerce sous sa responsabilté".