Ordonnance n° 96-19
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-19 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-13 du 2 juillet professionnelles
Article 9
L'article 83 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 83. Les dispositions des articles 81 et 90 à 93 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales sont applicables aux prestations prévues par la présente loi".
