Article 4

L'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété et rédigé comme suit :

"Art. 7. Le travailleur occupant un poste de travail présentant des conditions particulières de nuisance, bénéficie de la pension avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus.

DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 11 Le bénéfice de la réduction d'âge dans les conditions prévues ci-dessus donne lieu à des cotisations de rachat à la charge de l'employeur.

La liste des postes visés à l'alinéa ler de cet article ainsi que les âges correspondants et la durée minimale passée dans ces postes seront fixés par décret exécutif Les taux de cotisations de rachat seront fixés par voie réglementaire".