Article 2

L'article 4 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

"Art. 4. - Bénéficient de la présente loi, les personnes visées aux articles 3, 4 et 6 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, relative aux assurances sociales".