Article 22

L'article 52 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 52. - Sont applicables à la présente ordonnance les dispositions des articles 82, 85, 90 et 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales".