Article 18

L'article 42 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié,complété et rédigé comme suit:

"Art. 42. - La date d'entrée en jouissance des pensions d'ayants-droit est fixée au lendemain du décès.

Les arrérages de la pension dus à la date du décès sont servis aux ayants-droit, visés à l'article 31 de la présente loi. A défaut d'ayants-droit, ces arrérages sont versés aux héritiers du de cujus".