Ordonnance n° 96-18
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-18 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative à la retraite
Article 12
L'article 19 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:
"Art. 19. - La date d'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois où l'intéressé atteint l'âge de la retraite, lorsque les conditions d'ouverture des droits sont remplies.
Dans ce cas, et en tout état de cause, la pension n'est servie qu'à compter de la cessation effective du travail".