Article 11

Les dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 17 bis rédigé comme suit :

"Art. 17. bis. Le calcul de la pension de retraite s'effectue sur l'ensemble du salaire soumis à la cotisation de sécurité sociale tel que défini par la loi".