Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 8
L'article 15 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 15. L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non, elle ne peut être supérieure au soixantième (1/60ème) ou au trentième (1/30 ème) selon le cas, du salaire mensuel perçu entrant en compte pour le calcul des prestations".