Article 43

L'article 85 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 85.

Lorsque les employeurs n'ont pas rempli leurs obligations, les organismes de sécurité sociale sont tenus de servir les prestations à l'assuré et de poursuivre le remboursement du montant des prestations payées auprès des employeurs".