Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 3
L'article 7 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 7.
2 - Prestations en espèces :
L'attribution d'une indemnité journalière au travailleur salarié contraint, pour cause de maladie, d'interrompre momentanément son travail".