Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 39
L'article 81 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 81. - Les employeurs ne seront plus habilités à assurer la gestion des prestations. Toutefois, les caisses peuvent autoriser, par convention, les employeurs à assurer le paiement pour leur compte, des prestations de sécurité sociale".