Article 38

L'article 78 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 78. La gestion des risques prévus par la présente loi est assurée par des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret exécutif".