Article 35

L'article 73 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 73. Sont exonérés du paiement des cotisations: les moudjahidine et les titulaires de pensions visés à l'article 5-a) de la présente loi ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 9 les personnes handicapées physiques ou mentales visées à l'article 5-b) de la présente loi; les étudiants ; les personnes visées aux articles 69 et 70 ci-dessus, lorsque le montant de leur revenu est égal ou inférieur au salaire national minimum garanti ;

- les bénéficiaires du soutien de l'Etat aux catégories défavorisées et démunies;

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret exécutif".