Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 32
L'article 69 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété in fine comme suit :
"Art. 69.
13 - d'une indemnité de l'assurance chômage; 14 d'une pension de retraite anticipée".