Article 31

L'article 68 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 68. Les ayants-droit - d'un détenu exécutant un travail pénal, tels que définis à l'article 67 ci-dessus, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et du capital décès prévus par les articles 8 et 47 de la présente loi".