Article 29

L'article 65 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 65. Les frais de soins et de séjours dans les structures sanitaires publiques sont pris en charge sur la base des conventions conclues entre les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé publique concernés".