Article 26

L'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 60. L'assuré règle le montant des frais et demande le remboursement par la sécurité sociale, sauf dans le cas où il s'adresse à un praticien, une officine pharmaceutique ou un établissement de soins ayant passé une convention lui permettant de bénéficier du système du tiers payant".