Article 15

L'article 45 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit: 7 juillet 1996

"Art. 45. Les arrérages de la pension d'invalidité servie aux bénéficiaires visés aux articles 38 et 39 de la présente loi sont supprimés à l'expiration du mois d'arrérages au cours duquel les bénéficiaires ont exercé une activité salariée ou non salariée".