Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 13
L'article 34 alinéa ler de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 34. La demande de pension d'invalidité n'est recevable que si l'assuré n'a pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite tel que fixé par la loi. le reste sans changement...........".