Ordonnance n° 96-17
· ج.ر عدد 42 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-17 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 11
L'article 28 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :
"Art. 28. La femme travailleuse, contrainte d'interrompre son travail pour cause de maternité, a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à cent pour cent (100%) du salaire journalier soumis à cotisation après déduction de la cotisation de sécurité sociale et de l'impôt".