Article 9

Sont tenus de satisfaire à l'obligation du dépôt légal : l'éditeur, l'imprimeur, le producteur, l'importateur et le distributeur de documents imprimés, sonores, audiovisuels ou photographiques, ainsi que tous types de logiciels ou bases de données; le producteur ou le distributeur de films cinématographique; l'auteur éditant ses œuvres à son compte; l'importateur d'ouvrages ou de publications périodiques.

Les modalités et formes d'application des dispositions du présent article sont fixées par un texte réglementaire: