Article 5

Le dépôt légal s'effectue par la remise du document complet et conforme à la copie originale à l'organisme habilité avant sa mise à la disposition du public à quelque titre que ce soit vente, location ou cession.

Le dépôt peut également s'effectuer par envoi recommandé avec accusé de réception et en franchise postale. A i Les modalités d'application de la présente mesure seront fixées par un texte réglementaire. 17 Safar 1417 ALGERIENNE_N° 41 3 juillet 1996