Article 2

L'article 1er du décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Article 1er. Le taux global des cotisations destinées à assurer le financement des prestations de la sécurité sociale, de la retraite, de l'assurance chômage et de la retraite anticipée est fixé à 31,5% pour les différents secteurs de l'activité nationale.

Ce taux est majoré d'un demis (1/2) point par an durant une période de trois (03) années à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance. le reste sans changement .".